Mettre en place un contrat loi Madelin

Le travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’avantages sur leurs contrats de complémentaire santé et de prévoyance. Vous pouvez régler vos cotisations depuis le compte de votre entreprise et recevoir vos remboursements et vos indemnités sur votre compte bancaire personnel.

Dès lors que vos contrats en santé et en prévoyance respectent les critères de la Loi Madelin, vous pouvez déduire de vos revenus professionnel imposables le montant de vos cotisations dans la limite du plafond de déduction fiscale. Ce plafond est déterminé en fonction de Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) et de votre chiffre d’affaires. Pour être déductible, il vous suffit simplement de pouvoir justifier que vous êtes à jour de vos cotisations auprès de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse obligatoires.

Exemple de déduction fiscale des contrats Loi Madelin

Calcul du plafond : 3,75% de votre revenu professionnel + 7 du PASS

  • Dans la limite de 8% du PASS, soit en 2016 : 3089,28€

Calcul de votre déduction fiscal pour 19 000€ de revenu déclaré :

  • 3,75% de 19 000€ = 712,50€
  • 7% du PASS : 2703,12€
  • Montant de votre plafond : 2703,12€ + 712,50€ = 3415,62€

En clair, si vous déclarez 19 000€ de revenu en 2016, vous pourrez déduire de vos impôts la somme de vos cotisations pour vos contrats santé et prévoyance dans limite de 3415,62€

Attention : Votre plafond de déduction fiscale ne peut pas être supérieur à 8% du PASS, soit 3089,28€ en 2016. Le calcul pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N.