Mettre en place un contrat loi Madelin

Bonne nouvelle !

En tant que travailleurs non salariés, vous êtes éligibles à la “loi Madelin” dans la mise en place d’un contrat complémentaire santé et/ou de prévoyance.

A qui cela s’adresse-t-il ?

Tous les chefs d’entreprise, à partir du moment ou ils sont en statut indépendants y ont droit (sauf SASU, SAS et Micro-Entrepreneur).

Comment ça fonctionne ?

En souscrivant un contrat de protection sociale Loi Madelin, les cotisations que vous versez sont déductibles des bénéfices imposables de votre activité (dans la limite du plafond de déduction fiscale).

Ce plafond est déterminé en fonction de Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) et de votre chiffre d’affaires. Pour être déductible, il vous suffit simplement de pouvoir justifier que vous êtes à jour de vos cotisations auprès de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse obligatoires.

Vous souhaitez en savoir plus ou bénéficier gratuitement d’un bilan conseil ? Contactez dès à présent :

Julien BONABE DE ROUGE

Chargé de développement TPE/TNS
Port. 06 74 37 15 28
julienbonabederouge@mutuelle-entrenous.fr

Mettre en place un contrat loi Madelin

Exemple de déduction fiscale des contrats Loi Madelin

Calcul du plafond : 3,75% de votre revenu professionnel + 7 du PASS

  • Dans la limite de 8% du PASS, soit en 2016 : 3089,28€

Calcul de votre déduction fiscal pour 19 000€ de revenu déclaré :

  • 3,75% de 19 000€ = 712,50€
  • 7% du PASS : 2703,12€
  • Montant de votre plafond : 2703,12€ + 712,50€ = 3415,62€

En clair, si vous déclarez 19 000€ de revenus, vous pourrez déduire de vos impôts la somme de vos cotisations pour vos contrats santé et prévoyance dans limite de 3415,62€

Attention : Votre plafond de déduction fiscale ne peut pas être supérieur à 8% du PASS, soit 3089,28€ . Le calcul pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N.

Mettre en place un contrat loi Madelin
Mettre en place un contrat loi Madelin
Mettre en place un contrat loi Madelin
X